Qu’est-ce qu’une hypothèque légale?
Une hypothèque légale en construction est un mécanisme pour protéger, les sous-contractants et tous les ouvriers qui ont participé à la construction, ou rénovation d’une maison.Ce mécanisme est très puissant puisqu’il passe avant une hypothèque conventionnelle d’une institution financière. Advenant un défaut de paiement, ils auraient 30 jours après la fin des travaux pour enregistrer […]
