Financer des rénovations au Québec : option
L'essentiel à retenir : Priorisez un budget réaliste ...
La taxe de bienvenue au Québec est un droit de mutation municipal facturé lorsqu’un immeuble est transféré d’une personne ou d’une entité à une autre. Son nom officiel est droit sur les mutations immobilières, mais la plupart des acheteurs, courtiers et municipalités l’appellent la taxe de bienvenue.
Dans la plupart des cas, la taxe de bienvenue est payée par l’acheteur ou le nouveau propriétaire de la propriété. Elle peut s’appliquer à différents types de biens immobiliers, notamment les maisons unifamiliales, les condos, les terrains, les plex et les immeubles commerciaux. Le montant est payé à la ville ou à la municipalité où se trouve la propriété.
La taxe de bienvenue est distincte des autres frais liés à l’achat d’une propriété. Elle n’est pas la même chose que la taxe foncière, la taxe scolaire, les frais de notaire, les paiements hypothécaires, l’assurance prêt hypothécaire ou les frais de déménagement. Il s’agit d’un coût municipal supplémentaire que les acheteurs devraient inclure lorsqu’ils estiment leurs frais de clôture totaux.
La taxe de bienvenue n’est généralement pas payée directement lors du rendez-vous chez le notaire. Après l’inscription du transfert de propriété, la municipalité calcule le montant dû et envoie une facture au nouveau propriétaire. Cela signifie que les acheteurs devraient conserver suffisamment d’argent disponible après la clôture, puisque la facture peut arriver après leur emménagement dans la propriété.
Par exemple, si un acheteur achète une maison à Montréal, Kirkland, LaSalle ou Vaudreuil-Dorion, la municipalité calcule les droits de mutation selon ses règles et envoie la facture après la transaction. Le montant exact dépend de la valeur de la propriété et de la ville ou municipalité où elle se trouve.
Utilisez ce calculateur pour estimer la taxe de bienvenue, aussi appelée droits de mutation immobilière, lors de l’achat d’une propriété au Québec. Entrez le prix d’achat, la valeur de l’évaluation municipale et la municipalité afin d’estimer la base d’imposition, la taxe de bienvenue, le crédit d’impôt remboursable possible en 2026 et le coût net après remboursement.
| Portion de la tranche | Taux | Taxe pour cette portion |
|---|---|---|
| Entrez les détails de votre propriété et cliquez sur calculer. | ||
La taxe de bienvenue au Québec est calculée en appliquant des tranches d’imposition progressives à la base d’imposition de la propriété. Cela signifie que la municipalité détermine d’abord la valeur qui doit être utilisée pour le calcul, puis applique les taux pertinents à chaque portion de cette valeur.
Dans la plupart des cas, la base d’imposition correspond au plus élevé des montants suivants :
C’est important, car la taxe de bienvenue n’est pas toujours calculée uniquement sur le prix d’achat. Si la valeur municipale ou la valeur marchande ajustée est plus élevée que le prix payé, la municipalité peut utiliser ce montant plus élevé pour calculer les droits de mutation.
La taxe de bienvenue utilise aussi des tranches progressives. Cela signifie que le taux le plus élevé ne s’applique pas à la valeur complète de la propriété. Chaque portion de la base d’imposition est plutôt taxée selon le taux applicable à cette tranche.
Par exemple, si une propriété à Montréal a une base d’imposition de 700 000 $, le calcul utilise plusieurs tranches :
Portion de la base d’imposition | Taux | Taxe |
Premiers 62 900 $ | 0,5 % | 314,50 $ |
252 100 $ suivants | 1 % | 2 521,00 $ |
237 300 $ suivants | 1,5 % | 3 559,50 $ |
147 700 $ restants | 2 % | 2 954,00 $ |
Total estimé de la taxe de bienvenue | 9 349,00 $ |
En 2026, le Québec a introduit un crédit d’impôt remboursable qui peut rembourser une partie ou la totalité de la taxe de bienvenue aux acheteurs admissibles.
Cela ne signifie généralement pas que l’acheteur évite la facture de taxe de bienvenue. Dans la plupart des cas, le processus fonctionne ainsi:
Le crédit vise principalement les acheteurs admissibles qui achètent leur première habitation admissible comme résidence principale. L’acheteur ou son conjoint doit avoir payé les droits de mutation.
Droits de mutation payés | Remboursement |
Premiers 5 000 $ | 100 % |
3 500 $ suivants | 25 % |
Remboursement maximal | 5 875 $ |
Le crédit est réduit lorsque la base d’imposition dépasse 750 000 $ et devient nul lorsque la base d’imposition atteint 1 000 000 $.
Ce crédit est différent d’une exemption de taxe de bienvenue. Une exemption signifie que la municipalité pourrait ne pas facturer la taxe de bienvenue. Un crédit d’impôt remboursable signifie que l’acheteur pourrait quand même devoir payer la facture d’abord, puis récupérer une partie ou la totalité du montant plus tard s’il est admissible.
Montréal possède ses propres tranches de droits de mutation immobilière, incluant des taux plus élevés pour les propriétés plus dispendieuses. Cela signifie que les acheteurs à Montréal peuvent payer plus de taxes de bienvenue sur les propriétés de grande valeur que dans certaines autres municipalités du Québec.
Pour 2026, le facteur comparatif de Montréal est de 1,00 et les tranches suivantes s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Valeur de la base d’imposition pour 2026 | Taux |
Jusqu’à 62 900 $ | 0,5 % |
De 62 900 $ à 315 000 $ | 1 % |
De 315 000 $ à 552 300 $ | 1,5 % |
De 552 300 $ à 1 104 700 $ | 2 % |
De 1 104 700 $ à 2 136 500 $ | 2,5 % |
De 2 136 500 $ à 3 113 000 $ | 3,5 % |
Plus de 3 113 000 $ | 4 % |
La facture est généralement envoyée après le traitement du transfert de propriété.
À Montréal, les droits de mutation immobilière sont payables en un seul versement dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Une différence importante à Montréal est que la Ville applique des taux plus élevés aux propriétés plus coûteuses. Pour 2026, les tranches standards augmentent jusqu’à 4 % pour les propriétés de plus grande valeur.
Les tranches supérieures de Montréal sont les suivantes :
Voici un exemple avec une base d’imposition de 700 000 $ à Montréal.
Portion de la base d’imposition | Taux | Taxe estimée |
62 900 $ | 0,5 % | 314,50 $ |
252 100 $ | 1 % | 2 521,00 $ |
237 300 $ | 1,5 % | 3 559,50 $ |
147 700 $ | 2 % | 2 954,00 $ |
Total estimé | 9 349,00 $ |
Pour une base d’imposition de 700 000 $, la taxe de bienvenue estimée à Montréal est de 9349$.
Si vous prévoyez d’acheter à Montréal et souhaitez comprendre l’effet de cette taxe sur votre budget d’achat complet, parlez avec l’un de nos courtiers hypothécaires à Montréal. Vous pouvez aussi consulter la page officielle de la Ville de Montréal sur le calcul des droits de mutation immobilière.
La taxe de bienvenue s’applique partout au Québec, mais les tranches exactes, les règles de paiement et les taux applicables aux propriétés de grande valeur peuvent varier selon la municipalité.
Pour les acheteurs qui travaillent avec Hypothèque Rapide, trois secteurs locaux importants sont Kirkland, LaSalle et Vaudreuil-Dorion.
Pour 2026, le facteur comparatif de Kirkland est de 1,00. Les droits sont payables en un seul versement dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la facture de taxes.
Base d’imposition à Kirkland pour 2026 | Taux |
Jusqu’à 62 900 $ | 0,5 % |
De 62 900 $ à 315 000 $ | 1 % |
De 315 000 $ à 500 000 $ | 1,5 % |
De 500 000 $ à 1 000 000 $ | 2 % |
Plus de 1 000 000 $ | 2,5 % |
Voici un exemple avec une base d’imposition de 1 100 000 $ à Kirkland:
Portion de la base d’imposition | Taux | Taxe estimée |
62 900 $ | 0,5 % | 314,50 $ |
252 100 $ | 1 % | 2 521,00 $ |
185 000 $ | 1,5 % | 2 775,00 $ |
500 000 $ | 2 % | 10 000,00 $ |
100 000 $ | 2,5 % | 2 500,00 $ |
Total estimé | 18 110,50 $ |
Pour une base d’imposition de 1 100 000 $, la taxe de bienvenue estimée à Kirkland est de 18110,50$.
Si vous prévoyez d’acheter à Kirkland, travailler avec un courtier hypothécaire à Kirkland peut vous aider à obtenir les meilleurs taux hypothécaires.
Vous pouvez aussi consulter la page officielle de la Ville de Kirkland sur les droits sur les mutations immobilières.
LaSalle est un arrondissement de Montréal. Cela signifie que les acheteurs qui achètent une propriété à LaSalle doivent utiliser les règles de droit de mutation de Montréal et le tableau des tranches de 2026.
Pour 2026, les acheteurs à LaSalle devraient utiliser la structure de tranches de Montréal:
Base d’imposition LaSalle / Montréal pour 2026 | Taux |
Jusqu’à 62 900 $ | 0,5 % |
De 62 900 $ à 315 000 $ | 1 % |
De 315 000 $ à 552 300 $ | 1,5 % |
De 552 300 $ à 1 104 700 $ | 2 % |
De 1 104 700 $ à 2 136 500 $ | 2,5 % |
De 2 136 500 $ à 3 113 000 $ | 3,5 % |
Plus de 3 113 000 $ | 4 % |
Puisque LaSalle suit les règles de Montréal, les propriétés de grande valeur à LaSalle peuvent aussi être touchées par les tranches plus élevées de Montréal pour les propriétés de luxe.
Si vous achetez à LaSalle, un courtier hypothécaire à LaSalle peut vous aider à comprendre comment la taxe de bienvenue s’intègre dans votre budget d’achat complet. Vous pouvez aussi consulter la page officielle de la Ville de Montréal sur le calcul des droits de mutation immobilière.
Pour 2026, le facteur comparatif de Vaudreuil-Dorion est de 1,04. Si la municipalité calcule la taxe en fonction de la valeur marchande, la valeur inscrite au rôle d’évaluation est multipliée par le facteur comparatif de l’exercice financier.
Base d’imposition à Vaudreuil-Dorion pour 2026 | Taux |
Jusqu’à 62 900 $ | 0,5 % |
De 62 900 $ à 315 000 $ | 1 % |
De 315 000 $ à 619 300 $ | 1,5 % |
Plus de 619 300 $ | 3 % |
La Ville indique également que des frais supplémentaires de 200 $ sont imposés sur les transactions immobilières exemptées.
Pour le paiement, Vaudreuil-Dorion recommande le paiement en ligne par l’entremise d’une institution financière. Les acheteurs doivent utiliser le numéro de « matricule » inscrit sur le compte de droits de mutation immobilière et prévoir suffisamment de temps pour que la Ville reçoive le paiement.
Le paiement peut aussi être effectué dans une institution financière, par la poste ou à l’hôtel de ville en argent comptant, par chèque ou par carte de débit. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Si vous achetez à Vaudreuil-Dorion, un courtier hypothécaire à Vaudreuil-Dorion peut vous aider à estimer vos frais de clôture et à comparer vos options hypothécaires avant de faire une offre. Vous pouvez aussi consulter la page officielle de la Ville de Vaudreuil-Dorion sur la taxation et les droits de mutation.
Comme la taxe de bienvenue est perçue par les municipalités, les acheteurs devraient toujours vérifier les taux actuels directement sur le site officiel de la ville où se trouve la propriété. Certaines villes utilisent uniquement les tranches standards des droits de mutation au Québec, tandis que d’autres ajoutent des tranches plus élevées pour les propriétés plus dispendieuses.
Voici des pages municipales officielles où les acheteurs peuvent vérifier les taux actuels de la taxe de bienvenue, les délais de paiement, les exemptions et les calculateurs lorsque disponibles.
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Ville |
Page officielle |
Ce qu’il faut vérifier |
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Montréal |
Tranches actuelles, tranches de valeur élevée, facteur comparatif, méthode de calcul |
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Montréal |
Délai de paiement, processus de facturation, exemptions, informations pour nouveaux propriétaires |
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Laval |
Tranches actuelles, méthode de calcul, détails de paiement |
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Longueuil |
Tranches actuelles, base d’imposition, règles de paiement |
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Brossard |
Tranches actuelles, calculateur en ligne, base d’imposition |
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Québec |
Options de paiement, règles actuelles, informations de facturation |
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Québec |
Tranches de valeur élevée et règlement officiel |
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Gatineau |
Base d’imposition, valeur d’évaluation, règles de calcul |
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Sherbrooke |
Tranches actuelles, calculateur, méthodes de paiement |
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Terrebonne |
Taxes, rôle d’évaluation, coordonnées municipales |
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Kirkland |
Tranches actuelles, facteur comparatif, délai de paiement |
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Vaudreuil-Dorion |
Tranches actuelles, délai de paiement, méthodes de paiement, facteur comparatif |
La taxe de bienvenue peut s’appliquer dans plusieurs situations d’achat, mais les règles ne sont pas toujours les mêmes pour chaque acheteur.
Certaines situations peuvent donner droit à un remboursement, d’autres à une exemption, et d’autres encore peuvent nécessiter une analyse supplémentaire par un notaire ou un professionnel de la fiscalité.
Les premiers acheteurs doivent généralement quand même payer la taxe de bienvenue lorsqu’ils achètent une propriété au Québec. Le fait d’être un premier acheteur n’exempte pas automatiquement une personne des droits de mutation municipaux.
Toutefois, à partir de 2026, les premiers acheteurs admissibles peuvent être admissibles au crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété. Ce crédit peut rembourser une partie ou la totalité des droits de mutation payés à la municipalité, selon le montant payé et la base d’imposition de la propriété.
Les premiers acheteurs peuvent aussi être admissibles à d’autres crédits d’impôt pour l’achat d’une habitation, comme le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation du Québec ou le montant fédéral pour l’achat d’une habitation. Ceux-ci sont distincts de la taxe de bienvenue et ne doivent pas être confondus avec une exemption municipale.
Lorsqu’une propriété est achetée avec un conjoint, les deux acheteurs peuvent être responsables de la taxe de bienvenue en tant que nouveaux propriétaires de la propriété. La municipalité calcule les droits de mutation en fonction du transfert de propriété, et non simplement selon la situation personnelle d’un seul acheteur.
Si les deux conjoints sont admissibles au crédit d’impôt remboursable de 2026, la réclamation totale demeure limitée au montant maximal pour une seule habitation admissible. Autrement dit, deux acheteurs ne peuvent pas chacun réclamer le remboursement maximal complet pour le même achat immobilier.
Les acheteurs qui achètent avec un conjoint devraient aussi vérifier si les deux personnes respectent les conditions liées au premier achat et à la résidence principale avant de présumer que le crédit s’applique.
Certains transferts entre membres de la famille peuvent être admissibles à une exemption de taxe de bienvenue, mais cela dépend du lien juridique et des détails de la transaction.
Par exemple, certains transferts entre parents en ligne directe peuvent être traités différemment d’une vente standard entre acheteurs non liés. Toutefois, l’exemption n’est pas automatique simplement parce que le vendeur est un parent ou un membre de la famille. Le notaire doit examiner la transaction et confirmer si les conditions légales sont respectées.
Si le transfert ne respecte pas les règles d’exemption, la municipalité peut quand même facturer la taxe de bienvenue.
Certains transferts effectués dans le cadre d’une succession ou d’un héritage peuvent être exemptés de la taxe de bienvenue. Cela peut s’appliquer lorsque la propriété est transférée à la suite d’un décès plutôt que dans le cadre d’un achat standard.
Toutefois, l’acheteur ou l’héritier doit généralement être en mesure de fournir des documents qui appuient l’exemption. La municipalité peut demander une preuve de la succession, du lien entre les parties et de la raison légale du transfert.
Comme les situations d’héritage peuvent être techniques, il est important de confirmer les détails avec un notaire avant de présumer qu’aucune taxe de bienvenue ne s’appliquera.
Acheter une propriété par l’entremise d’une société peut rendre les règles de la taxe de bienvenue plus techniques. Certains transferts corporatifs peuvent être admissibles à des exemptions particulières, mais ces règles sont complexes et dépendent de la structure de propriété, du lien entre les parties et de l’objectif du transfert.
Un acheteur ne devrait pas présumer qu’un achat par l’entremise d’une société permet d’éviter la taxe de bienvenue. Les municipalités peuvent examiner ces transactions, et une exemption peut être refusée si les conditions légales ne sont pas respectées.
Avant d’acheter par l’entremise d’une société, les acheteurs devraient vérifier leur situation avec un notaire, un avocat ou un fiscaliste.
Certains acheteurs cherchent des façons d’éviter ou de réduire la taxe de bienvenue, mais toutes les stratégies ne sont pas légales, sûres ou acceptées par la municipalité. Un transfert qui semble être admissible à une exemption peut quand même être examiné, remis en question ou refusé si les conditions légales ne sont pas respectées.
L’objectif devrait être de comprendre les règles, de planifier à l’avance et d’utiliser les exemptions légitimes lorsqu’elles s’appliquent — et non de créer une structure qui pourrait être contestée plus tard.
Une approche risquée consiste à réduire artificiellement le prix de vente déclaré.
La taxe de bienvenue n’est pas nécessairement basée uniquement sur le montant inscrit dans la convention de vente. Les municipalités peuvent utiliser la valeur applicable la plus élevée, comme:
Cela signifie qu’un prix déclaré plus bas ne réduira pas nécessairement la taxe de bienvenue. Cela peut aussi créer des problèmes juridiques, fiscaux et de financement.
Acheter par l’entremise d’une société ne supprime pas automatiquement la taxe de bienvenue.
Certains transferts corporatifs peuvent être admissibles à des exemptions précises, mais les règles sont techniques. La municipalité peut examiner la transaction et refuser l’exemption si la structure ne respecte pas les exigences légales.
Une société ne devrait pas être utilisée uniquement comme moyen d’éviter les droits de mutation municipaux sans conseils juridiques et fiscaux appropriés.
Les fiducies peuvent aussi créer des problèmes si elles ne sont pas mises en place correctement.
Une fiducie peut être utile dans certaines situations de planification successorale ou de propriété, mais elle ne crée pas automatiquement une exemption de taxe de bienvenue. Si la structure de fiducie est incomplète, floue ou principalement créée pour éviter les droits de mutation, la municipalité peut la contester.
Les acheteurs devraient obtenir des conseils juridiques avant d’utiliser une fiducie dans une transaction immobilière.
Certains transferts entre membres de la famille peuvent être admissibles à une exemption, mais l’exemption dépend du lien juridique et des détails de la transaction.
Un transfert ne devrait pas être présenté comme un transfert familial s’il ne respecte pas réellement les conditions légales. La municipalité peut demander des documents justificatifs et vérifier si l’exemption s’applique réellement.
Par exemple, acheter à un parent, à un conjoint ou à un membre de la famille ne signifie pas automatiquement qu’il n’y aura pas de taxe de bienvenue.
Utiliser une autre personne comme acheteur peut créer de sérieux problèmes.
Par exemple, certains acheteurs peuvent envisager d’utiliser un parent, un conjoint, un ami ou une société pour acheter la propriété afin de réduire ou d’éviter la taxe de bienvenue. Cela peut créer des problèmes de propriété, de financement, de fiscalité et de droit.
La personne inscrite au titre est généralement le propriétaire légal. Cela peut avoir une incidence sur l’approbation hypothécaire, la revente future, la déclaration fiscale et le contrôle de la propriété.
En 2026, les premiers acheteurs admissibles peuvent être admissibles à un crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété. Toutefois, l’acheteur doit réellement respecter les critères d’admissibilité.
Un acheteur ne devrait pas déclarer un statut de premier acheteur si lui ou son conjoint n’est pas admissible. Si la demande est incorrecte, le crédit peut être refusé ou récupéré plus tard.
Le crédit d’impôt remboursable est généralement lié à l’achat d’une habitation admissible qui sera utilisée comme résidence principale par l’acheteur.
Un acheteur ne devrait pas déclarer que la propriété est sa résidence principale si elle est en réalité achetée comme propriété locative, propriété d’investissement, résidence secondaire ou propriété à usage temporaire.
Une déclaration incorrecte du statut de résidence principale peut créer des problèmes fiscaux et affecter l’admissibilité au crédit.
Certaines exemptions ou certains crédits dépendent du respect de conditions précises.
Si la situation de l’acheteur change, ou s’il ne respecte plus les conditions, il peut y avoir des obligations de divulgation ou des conséquences fiscales. Ne pas déclarer la perte d’une exemption lorsque cela est requis peut créer des problèmes supplémentaires.
Avant de vous fier à une exemption de taxe de bienvenue, à une structure de société, à une fiducie, à un transfert familial ou à une demande de crédit d’impôt remboursable, les acheteurs devraient parler avec un notaire, un avocat, un fiscaliste ou un courtier hypothécaire.
L’approche la plus sûre consiste à confirmer les règles avant que la transaction soit complétée, à conserver les bons documents et à s’assurer que l’exemption ou le crédit est utilisé légalement.
La taxe de bienvenue n’est qu’une partie de l’achat d’une propriété au Québec. Votre taux hypothécaire peut avoir un impact beaucoup plus important sur votre paiement mensuel et sur le coût à long terme de votre propriété.
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L'essentiel à retenir : Priorisez un budget réaliste ...
Se lancer dans un projet immobilier implique inévitabl...



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